Code De L'action Sociale Et Des Familles Legifrance

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Code de l'action sociale et des familles. Version consolidée au 7 mai 2020. Partie législative. Livre Ier : Dispositions générales. Titre Ier : Principes généraux. Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, . Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans . Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre . 312-1 du code de l'action sociale et des familles . La réorganisation des structures de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains tient compte des droits . [Art. 168](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? . Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction . Direction de l'information légale et administrative Famille L'obligation . Fiche pratique text/xml F1196 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do? . L132-6) Code de l'action sociale et des familles : articles L228-1 à L228-6 Obligations des .

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